Voir les conditions pour la Belgique

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise en possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Généralités :
Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente. Le fait de contracter avec nous, de nous passer commande, entraîne obligatoirement l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente, nonobstant toutes conditions d’achat de l’acheteur, desquelles ce dernier renonce à se prévaloir.

2 – Offres / Commandes :
Toutes nos offres ainsi que celles de nos représentants et employés sont données sans engagement. Seule notre acceptation écrite de la commande constitue engagement de notre part.

3 – Délais de livraison / Retards / Force majeure :

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de force majeure, et notamment: les guerres, incendies, inondations, grèves totales ou partielles.

4 – Prix :
Nos prix s’entendent H.T., départ Bou (45 - Loiret), marchandises non emballées. Ils sont donnés au tarif du jour de la commande, mais facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison compte tenu de la variation éventuelle des éléments objectifs entrant dans leur calcul.

5 – Conditions de paiement :

Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à Bou (45 - Loiret) comme suit : Un paiement à la commande sera demandé pour toute première commande. Un montant forfaitaire de 15€ sera facturé pour toutes commandes inférieur à 100€ H.T.. Une étude de la situation financière sera faite par notre comptabilité afin d’accorder ou non un délai de règlement. Ce délai pourra être de 30 jours fin ou bien de 45 jours date de facturation et ne pourra pas excéder 60 jours date de facturation (réservé aux grands comptes). Les règlements s’effectueront par traite, chèque, virement ou espèce. Suivant les sommes engagées lors de la transaction commerciale, un acompte pourra être demandé. Nous accordons un escompte de 2% pour paiement comptant sauf pour les commandes inférieur à 100 € H.T. En cas de déduction d’escompte au comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable ; le montant de la TVA déductible par l’acheteur devra donc être diminué de la TVA afférente à cet escompte.

Toute somme non payée à son échéance entrainera le paiement d’une pénalité de retard de 15% des sommes dues outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.

Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.  Le non paiement d’une échéance quelconque entrainera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.

L’acceptation du paiement par traite n’entraine aucune novation ni dérogation à nos conditions de paiement, ni modification de la clause attributive de juridiction.

6 –Transfert des risques :
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix. Elles resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cependant l’acheteur en deviendra responsable dés l’expédition de la marchandise de notre entreprise, même si une livraison franco domicile a été convenue. Toutes réclamations pour dégâts ou perte de tout ou partie des marchandises expédiées devront être faites à la livraison et formulées par écrit au transporteur par l’acheteur, afin de pouvoir exercer son recours contre le transporteur.

7 – Réclamations :
Les réclamations ne font pas obstacles au règlement. Pour être valablement admises, les réclamations du chef de défaut de qualité, de vices cachés ou de quantité doivent être obligatoirement notifiées dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

8 – Annulation de commande :
Aucune commande ne peut donner lieu à annulation de la part de l’acheteur, sauf accord préalable de notre part et impérativement avant la mise en fabrication de ladite commande.

9 – Suretés :
Le vendeur est en droit de demander, avant ou après conclusion de la vente, une sureté ou une garantie à l’acheteur. Il peut refuser la livraison de la marchandise tant que ces garanties ne lui ont pas été données, sans être tenu responsable du retard de livraison.

10 – Juridiction :
L’élection de domicile est faite à notre siège social. Pour toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que pour tout litige, il est attribué compétence aux tribunaux d’Orléans.

Cette attribution de compétences reste valable, quelque soit le mode et le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.